Un BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) du 20 décembre 2019, modifie le traitement fiscal des contrats de capitalisation transmis par donation ou décès.
Une modification très attendue, qui aurait pu passer inaperçue.
Dans une mise à jour du BOFIP publiée le 20 décembre 2019, l’administration met un terme à un régime fiscal longtemps décrié ; celui de la double fiscalisation du contrat de capitalisation en cas de décès de son titulaire.
Ce changement de doctrine prend la forme d’une simple remarque intégrée sous le BOI-RPPM-RCM-20-10-20- 50-20191220 n°225 :
« Remarque : En cas d’acquisition à titre gratuit du bon ou contrat, le prix d’acquisition s’entend de la valeur vénale retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. »
Auparavant, en cas de décès du titulaire du contrat, les produits étaient imposés deux fois :
- Au moment du décès : la valeur de rachat intégrait la succession du défunt pour y être soumise aux droits de mutation dans les conditions de droit commun
- En cas de rachat du contrat par les héritiers : l’ensemble des produits générés depuis l’ouverture du contrat qui n’avaient pas déjà fait l’objet d’un remboursement étaient imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Désormais, en cas de rachat opéré sur un contrat de capitalisation ayant fait l’objet d’un changement de propriétaire consécutivement à un décès ou à une donation, seuls les produits générés à compter du changement de titulaire du contrat sont imposables sur le revenu.
La plus-value antérieure est purgée.
